PRÉAMBULE
Le groupe Eurogerm, dont le siège social est situé au 2 rue Champ Doré, Parc d’activités du Bois Guillaume – 21850 Saint Apollinaire, est spécialisé dans la conception, la production et la commercialisation de correcteurs de meunerie, d’améliorants de panification, d’ingrédients techniques et d’avants-produits de pâtisserie/traiteur. Il a pour objectif d’améliorer la régularité et la qualité des ingrédients pour une meilleure valorisation des produits de la filière blé – farine – pain afin d’aider ses clients à développer des produits sources de plaisir et de satisfaction pour le consommateur final. Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article L441-6 du code de commerce et ont pour objet de définir les dispositions générales s’appliquantà toutes les commandes passées auprès de toute société du groupe Eurogerm.

ART.1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions de vente qui prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part. Le vendeur est ouvert à la négociation de conditions particulières de vente ou de contrats spécifiques qui, uniquement en cas d’acceptation expresse et écrite, prévaudront sur les présentes. La renonciation éventuelle de notre part à une ou plusieurs des présentes conditions est sans incidence
sur la validité des autres conditions, qui de convention expresse, demeurent applicables entre les parties.

ART.2 : COMMANDE
En France, la commande est prise uniquement par écrit ou par mail avec le service commercial. A l’export, la commande n’est définitive que lorsqu’elle est confirmée par écrit ou par mail. Le bénéfice de la commande est personnelà l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit auprès du service commercial ou mail avant la production des marchandises. Les professionnels visés à l’article L.221-3 du Code de la consommation disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception.

ART.3 : LIVRAISON - MODALITÉS
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

ART.4 : LIVRAISON – DÉLAIS
Les dates et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ne constituant pour nous qu’une obligation de moyens et non de résultat sauf accord express de notre part au moment de la commande. Des retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à annulation de la vente par l’acheteur, ni à la réclamation de dommages et intérêts. Notre société est libérée de ses obligations de livraisons pour tous les cas fortuits, et/ou de force majeure dont la définition s’entend comme celle du Code civil en ce qu’elle est qualifiée lors de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. Sont notamment considérés comme cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les évènements de guerre et les troubles extérieurs, les accidents, l’impossibilité d’être nous même
approvisionnés, le défaut d’énergie (liste non exhaustive). Lorsqu’un contrat de vente stipule un délai imparti à l’acheteur pour l’enlèvement des marchandises, et dans l’hypothèse de leur non enlèvement à l’expiration dudit délai, notre société peut, à son choix, et sans préjudice de dommages et intérêts, considérer la vente comme résiliée de plein droit ou contraindre l’acheteur à en prendre livraison, le tout sans mise en demeure préalable, celle-ci existant du fait de l’échéance des dates contractuelles fixées. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations envers le vendeur.

ART.5 : LIVRAISONS – TRANSFERT DU RISQUE - RÉCLAMATIONS
Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques des marchandises et de leurs emballages, et notamment ceux inhérents au transport, sont transférés, pour toutes les ventes à l’acheteur, dès leur délivrance qui a lieu au moment de leur enlèvement en nos usines ou dépôts, et ce, quels qu’en soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités de transport. Il appartient donc à l’acheteur de prendre toutes dispositions pour contrôler les marchandises à leur réception, et de dresser un état de leurs dommages apparents sur le bordereau de livraison dont il remettra un double au transporteur et lui confirmera ses réserves circonstanciées conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce dans les trois jours suivant la date de livraison. L’acheteur devra d’autre part nous adresser copie de ses réserves pour information. Les vices apparents des marchandises ne nous obligent qu’au remplacement de ces marchandises, sans aucune indemnité. L’absence de réserves lors de la réception des marchandises éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents. Pour les ventes à l’étranger, le transfert de propriété et des risques à l’acheteur est régi par les dispositions de l’Incoterm Ex Works sous réserve de stipulation écrite contraire acceptée par les parties.

ART.6 : GARANTIES
Les produits vendus sont réputés conformes aux spécifications qui ont été communiquées à l’acheteur. Les caractéristiques techniques de nos produits ont essentiellement pour objet d’informer l’acheteur et ne doivent être considérées comme complètes. Nous ne garantissons pas l’aptitude de nos produits à un usage autre que ceux auxquels ils sont couramment destinés. N’ayant aucun contrôle sur l’utilisation de ces produits, le vendeur ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux effets de leur utilisation. En ce qui concerne les vices cachés, toute action en garantie doit être engagée conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Le vendeur décline
toute responsabilité pour tout dommage pouvant être causé, à des biens ou à des personnes, à la suite de la manipulation ou de l’utilisation contraire à la destination finale des produits.

ART.7 : RETOUR DE MARCHANDISES
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord restera la propriété de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques sont toujours à la charge de l’acheteur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

ART.8 : ASSISTANCE TECHNIQUE
Une assistance technique par mise à disposition de personnel sur les lieux de production du client peut être mise en place à sa demande. Notre société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Les conditions seront établies avec le client.

ART.9 : FORMATION ARPÈGES
Une convention de formation peut être mise en place avec le client afin de former son personnel ou ses propres clients. Cette formation sera soit inter soit intra-entreprise, elle pourra être adaptée selon la demande et étude avec le client. La liste des thèmes pourra être fournie au client sur simple demande.

ART.10 : PRIX
Les prix s’entendent net au kilogramme, au litre ou toute autre unité particulière, hors taxes, prix départ usine sauf conditions particulières ; les prestations d’assistance technique et de formation sont facturées soit à l’heure, à la demi-journée, à la journée. A défaut de spécification contraire, les prix sont exprimés en euros. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’acceptation de la commande. Toutefois, ils sont susceptibles d’être modifiés au moment de la livraison dans le cas d’une introduction ou d’une modification des réglementations gouvernementales nationales, supranationales ou étrangères ayant des implications sur le prix des matières premières ou sur les marchandises et entrant en vigueur après la date du contrat et/ou dans le cas de changement des parités monétaires. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, européen, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays transit sont à la charge de l’acheteur. Concernant l’export, toute modification de taxe, droit de douane, tarif de transporteur, au cours de l’exécution d’un marché sera à la charge ou au bénéfice de l’acheteur. Les tarifs s’entendent « ex-works ». Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraisons émis, sera établie tous les dix jours. Il sera facturé, pour toute commande de faible quantité et de faible valeur, en sus du prix, une
somme forfaitaire correspondant aux frais de gestion à ladite commande.

ART.11 : PAIEMENT – CONDITIONS
Nos conditions de paiement sont de 30 jours départ usine (EXW) sauf en cas d’acceptation expresse et écrite au cas par cas. La date de paiement est la date à laquelle : le chèque est reçu pour encaissement, le virement bancaire est reçu, l’effet de commerce est encaisséà l’échéance. Aucun escompte de règlement ne sera accordé. Le règlement de la dette est réalisé lorsqu’il est effectué dans son intégralité. Si une vente comporte plusieurs livraisons, les factures sont payables au fur et à mesure de leur production sans attendre que la commande soit entièrement livrée ; le défaut de paiement d’une seule d’entre elles nous autorise, sans mise en demeure, à tenir ladite vente pour annulée dans tous ses effets.

ART.12 : PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT
De convention expresse, le non –paiement des factures à l’échéance convenue entraînera de plein droit, sans mise en demeure, et sans préjudice des dommages et intérêts éventuels :
- L’exigibilité d’intérêts de retard en application des dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, éventuellement majorée de la TVA, calculés à compter de l’échéance initiale : le taux annuel retenu sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal français en vigueur à la date de facturation ; ces pénalités sont sans incidence sur la possibilité par le vendeur de recouvrer les sommes dues par toutes voies de droit,
- En outre, l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ladite indemnité, EUROGERM se réserve le droit d’exiger une indemnisation complémentaire sur justification (L441-6 et D441-5 du code de commerce),
- La déchéance du terme pour la totalité des créances qui nous seraient dues par l’acheteur, que celles-ci résultent du présent contrat ou d’autres contrats en cours,
- La faculté de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les livraisons en cours, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété,
- Le paiement par l’acheteur des frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.
En cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur, nous nous réservons le droit, pour les commandes en cours, de reconsidérer les conditions de paiement que nous aurions consenties, en exigeant des garanties ou des modalités de paiement telles que le paiement comptant ou avant livraison sur présentation d’une facture pro forma. En cas d’expéditions échelonnées d’une même commande, se reporter à l’ART.11.

ART.13 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises qui n’auront pas fait l’objet d’un règlement intégral (principal et accessoires). Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises, qui a lieu au moment de leur enlèvement en nos usines ou dépôts. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. Aux fins de revendication, il est fait interdiction à l’acheteur d’enlever les marques apposées sur les emballages et sur la marchandise elle-même avant utilisation. L’acheteur est cependant autorisé à transformer la marchandise livrée dans le cadre d’une exploitation normale de son activité. En ce cas, l’acheteur s’engage à régler immédiatement la partie du prix restant due, et à défaut il cède d’ores et déjà au vendeur la propriété résultant de la transformation afin de garantir ses droits sur le prix de la marchandise entre les mains de qui il se trouvera et si l’acheteur revendait la marchandise, la revendication sur le prix de vente sera possible selon le droit commun. L’acheteur prend par ailleurs l’engagement d’informer le vendeur dans tout cas de cessation de paiement, de saisie ou intervention d’un tiers. L’autorisation de procéderà la transformation des marchandises livrées est automatiquement suspendue en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.
L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

ART.14 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle ne fait l’objet d’un écrit entre notre société et le client.

ART.15 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Il est interdit sous peine de poursuite judiciaire de réutiliser les conditionnements vides constituant une marque valable et qui restent notre propriété. Le vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ART.16 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Nos ventes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à une commande reçue par notre société sera jugé par le Tribunal de Commerce de DIJON, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie. Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Nous nous réservons toutefois la faculté de porter le litige devant les tribunaux du lieu de domicile de l’acheteur.

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